Site web : assurance-nomad.com
Source : https://www.assurance-nomad.com/donation-dune-maison-avec-usufruit-tout-savoir/
Limite de l’usufruit Une donation avec usufruit se termine lorsque le donateur ou l’usufruitier décède. C’est aussi le cas, si une donation est faite avec une durée limitée et qui arrive à terme.
Source : https://www.assurance-nomad.com/donation-dune-maison-avec-usufruit-tout-savoir/
Cela même si le donateur est vivant ou après son décès. Donation d’usufruit Dans ce cas de donation, le propriétaire de la maison ou du bien garde son droit de nue-propriété, la maison lui appartient encore.